TVA SUR LES OBSEQUES - News : HYGIENE FUNERAIRE DE L'OUEST

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C'est le résultat d'abus, de manque d'organisation, de résultats tardifs, de lobyings et il fallait s'y attendre un jour ou l'autre..........
C'est une dévalorisation du diplôme qui n'aura de diplôme que le nom et donc il y aura un diplôme d'avant 2010 et d'après 2010.........
C'est la dévalorisation d'un Jury maintes fois remis en cause et donc un changement vers moins d'opacité........
C'est un peu toutes ces raisons qui font qu'on en est là maintenant....................................
Vous trouvez cela très bien, ca rentre dans une logique de rentabilité pour l'Etat qui se désengage et qui laisse les Ecoles gérer cela entre elles....................

News > TVA SUR LES OBSEQUES

Le 31/01/2008 à 21:23

LA FRANCE TRADUITE DEVANT LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

La commission Européenne vient de décider de traduire la France devant la Cour de Justice en raison de l'application par la France de taux différents de TVA sur les obsèques.

En effet, la Commission Européenne considère que les opérations funéraires doivent être soumises à un taux unique de TVA.

Elle indique également à la France que cette dernière peut appliquer un taux réduit à toutes les opérations funéraires.

Rappelons que c'est à la suite de la plainte déposée par la CPFM que la Commission avait au mois de juillet 2007, mis la France en demeure de justifier sa position dans un délai de deux mois.

par Régis - tags : tva obsèques, cour européenne,

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