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MODIFICATION DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT

Un accord paritaire du 27/12/2007 modifie les dispositions de l'article 315-1 de la Convention Collective des Pompes Funèbres sur les travaux de nuit.

A compter du 30/01/2008, les heures effectuées ponctuellement, de nuit, devront être rémunérées comme suit :

Entre 21 h 00 et 6 h 00 du matin : Majoration de 100 %

LA FRANCE TRADUITE DEVANT LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

La commission Européenne vient de décider de traduire la France devant la Cour de Justice en raison de l'application par la France de taux différents de TVA sur les obsèques.

En effet, la Commission Européenne considère que les opérations funéraires doivent être soumises à un taux unique de TVA.

Elle indique également à la France que cette dernière peut appliquer un taux réduit à toutes les opérations funéraires.

Rappelons que c'est à la suite de la plainte déposée par la CPFM que la Commission avait au mois de juillet 2007, mis la France en demeure de justifier sa position dans un délai de deux mois.

MODIFICATION IMPORTANTE POUR LES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET LES OPERATEURS DE POMPES FUNEBRES:

L'INSEE attribue à des fins statistiques à chaque entreprise et à chacun des établissements, un code d'Activité Principale Exercée (APE) en référence à la Nomenclature d'Activité Française (NAF).

Ce code APE figure dans le Répertoire National des Entreprises et des Etablissements (n° de SIREN).

Cette nomenclature est révisée à compter du 01/01/2008 en application du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20/12/2006.

Elle est publiée par Décret n° 2007-1888 du 26/12/2007.

Le site www.insee.fr à la rubrique NAF 2008 vous informe sur cette révision et ses incidences, il inclut une foire aux questions.

En conséquence, le code APE des entreprises au répertoire SIRENE est modifié et l'activité principale exercée par les thanatopracteurs indépendants et les opérateurs de pompes funèbres est désormais le 9603Z "Services Funéraires".

IMPORTANT:

En application de l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003, la mise sur le marché de deux fluides de thanatopraxie, à savoir le NATHOL (arrêté d'agrément du 10 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004) et le THANADES (arrêté d'agrément du 24 février 2006, JO du 22 mars 2006), est interdite.

Ces deux fluides peuvent cependant continuer à être utilisés jusqu'au 31 août 2007. La procédure de retrait d'agrément correspondante est en cours.

INFORMATION BIOCIDE

La législation Biocide prévoit une analyse de tous les principes actifs et les dossiers devaient être déposés en 2005.

La Commission Européenne a diffusée dernièrement les produits pour lesquels les dossiers avaient été acceptés à l'analyse pour des catégories définies.

Ces dossiers seront analysés maintenant par les 25 Pays et les conclusions communiquées au fur et à mesure; vous imaginez que cela prendra un certain temps!

Pour pouvoir être utilisées, les molécules doivent donc être notifiées dans le règlement 1048/2005/ du Journal Officiel de l'Union Européenne L-178 dans la catégorie marquée.

La notification du formol a été acceptée et le détail des utilisations retenues est le suivant:

 - Substances actives de produits biocides pour hygiène humaine -

Substances actives de désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et substances actives d'autres produits biocides -

Substances actives de produits biocides et destinés à l'hygiène vétérinaire

- Substances actives de désinfectants pour surfaces en contact avec des denrées alimentaires et les aliments pour animaux

- Substances actives de désinfectants pour eaux de boissons -

- Substances actives de produits anti-moisissure

- Substances actives de produits de protection pour les denrées alimentaires et les aliments pour les animaux

- Substances actives de fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie

- Substances actives pour la lutte contre d'autres vertébrés

- Substances actives de produits de protection utilisés dans la transformation des métaux

- Substances actives de produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc, et des matériaux polymérisés

- Substances actives des produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de traitement

- Permanganate de Potassium