9603Z

MODIFICATION DU CODE APE

MODIFICATION IMPORTANTE POUR LES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET LES OPERATEURS DE POMPES FUNEBRES:

L'INSEE attribue à des fins statistiques à chaque entreprise et à chacun des établissements, un code d'Activité Principale Exercée (APE) en référence à la Nomenclature d'Activité Française (NAF).

Ce code APE figure dans le Répertoire National des Entreprises et des Etablissements (n° de SIREN).

Cette nomenclature est révisée à compter du 01/01/2008 en application du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20/12/2006.

Elle est publiée par Décret n° 2007-1888 du 26/12/2007.

Le site www.insee.fr à la rubrique NAF 2008 vous informe sur cette révision et ses incidences, il inclut une foire aux questions.

En conséquence, le code APE des entreprises au répertoire SIRENE est modifié et l'activité principale exercée par les thanatopracteurs indépendants et les opérateurs de pompes funèbres est désormais le 9603Z "Services Funéraires".