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TVA SUR LES OBSEQUES

Par hfothanato
Le 31/01/2008
Commentaires (1)

LA FRANCE TRADUITE DEVANT LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE

La commission Européenne vient de décider de traduire la France devant la Cour de Justice en raison de l'application par la France de taux différents de TVA sur les obsèques.

En effet, la Commission Européenne considère que les opérations funéraires doivent être soumises à un taux unique de TVA.

Elle indique également à la France que cette dernière peut appliquer un taux réduit à toutes les opérations funéraires.

Rappelons que c'est à la suite de la plainte déposée par la CPFM que la Commission avait au mois de juillet 2007, mis la France en demeure de justifier sa position dans un délai de deux mois.

tva obsèques cour européenne

Commentaires (1)

1. 10/05/2009

C'est vrai ça en Belgique c'est 6%
Allez qu'est ce vous attendez!!

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