Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux

Les Thanatopracteurs  comme bien d'autres professionnels du secteur médical (Médecin, Chirurgien dentiste, Infirmier, Sage-Femme, Vétérinaire etc) sont responsables de l'élimination des déchets qu'ils produisent et certains d'entre eux présentent un risque pour :

• Eux mêmes
• Leurs employés
• Les personnels de collecte et de traitement des déchets
• Le public et l'environnement

Le manque de rigueur ou de précaution entraîne alors des blessures dues aux objets piquants, coupants et tranchants (aiguilles, lames, scalpels etc) et peuvent causer des infections gravissimes telles que la contamination au V.I.H, à l'Hépatite B ou C etc.

D.AS.R.I, les déchets concernés:

• Les matériels piquants, coupants ou tranchants comme les aiguilles ou les scalpels
• Les déchets mous présentant un risque infectieux comme les compresses, les pansements ou le coton
• Tout objet en contact avec du sang ou un autre produit biologique
• Le matériel à impact psycho-émotionnel comme les seringues ou les gants
• Les petits déchets anatomiques non aisément identifiables comme les grains de beauté, les kystes, la peau, les liquides physiologiques...
• Les milieux de culture comme les tubulures, les flacons, les prélèvements, les ampoules, les canules ou encore les drains
• Et enfin les déchets assimilés, les déchets produits suite à de l'enseignement ou dans le cas de recherche scientifique.

C'est pourquoi les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) doivent être suivis tout au long de la filière de traitement, depuis leur production jusqu'à leur destruction finale.

La filière d'élimination repose sur un document clé: LA CONVENTION : Elle fixe entre le producteur de déchets et ses différents partenaires, les responsabilités et les obligations réciproques de chacun.

Les différentes étapes de la filière de collecte et d'élimination:

Tri dès la production, en aucun cas les DASRI ne doivent être mélangés et jetés avec les ordures ménagères. IL existe un conditionnement spécifique avec un étiquetage adapté et normalisé propre à chaque emballage sur lequel on pourra identifier le producteur de déchets. Le volume des emballages doit être adapté à la production de déchets.

Les D.A.S.R.I doivent donc être entreposés dans un emballage spécifique avec :

• Un système de fermeture temporaire à utiliser lors de vos absences
• Un système de fermeture définitive rendant le contenu inviolable et sécurisé pour le transport
• Une limite de remplissage à respecter
• Des poignées pour une manipulation aiée

Le stockage :  2 cas de figures se présentent selon la quantité de déchets que vous produisez.Vous produisez moins de 5 kg de déchets infectieux par mois, le délai de stockage maximum est de 3 mois et il doit être réalisé à l'abri du public et des sources de chaleur

Vous produisez plus de 5 kg de déchets infectieux  par mois, le délai maximum de stockage passe à 7 jours dans un local spécifique sécurisé conforme à la réglementation ( local sécurisé contre le vol, les dégradations et les rongeurs, ventilé et éclairé correctement, protégé des intempéries, équipé d'un point d'eau et d'une évacuation siphoïde à l'égout et facilement lavable).

La collecte et le transport :  Encore une fois 2 solutions s'offrent à vous.

•  Le recours à un prestataire de collecte de déchets et c'est à lui de prendre en charge le transport; de plus il doit respecter la réglementation de l'arrêté dit "ADR" du transport de matières dangereuses par route
• Apport volontaire dans un point de regroupement déclaré en préfecture (déchetterie, laboratoire, borne automatique etc). Limite jusqu'à 15 kg de DASRI sans aucune autre contrainte de transport que celle d'utiliser des emballages réglementaires.

La destruction : Elle est obligatoire et doit être réalisée par un organisme spécialisé et sur site autorisé.

Les D.A.S.R.I doivent être incinérés ou prétraités par un appareil de désinfection agréé par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France. Ces déchets, ainsi désinfectés peuvent alors rejoindre la filière des déchets ménagers (sauf en cas de compostage).

Concernant la TRACABILITE, quels sont les documents obligatoires ?

Tous les documents remis suite à une convention passée entre un producteur de DASRI et le prestataire de regroupement ou de collecte doivent être conservés pendant au moins 3 ans de manière à pouvoir justifier de la destruction réglementaire de vos déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Soit le prestataire fournit un bon de prise en charge dans le cas d'une production inférieure à 5 kg par mois soit il vous fournit un bordereau de suivi dans le cas d'une production supérieure à 5 kg par mois. Ces documents sont émis au moment de la prise en charge ou de l'apport volontaire.

Une attestation de destruction des déchets est émise par l'installation de traitement et envoyée au producteur (le cas échéant par l'intermédiaire du prestataire de collecte ou de regroupement) :

1. Mensuellementsi la production est supérieure à 5 kg par mois par retour du bordereau de suivi
2. Annuellement si la production est inférieure à 5 kg par mois (état récapitulatif)

JURISPRUDENCE du 29 septembre  1997 (TGI de Paris)

Un éboueur se blesse avec un déchet piquant......il est contaminé par le VIH...

Le Médecin producteur de ce déchet est condamné à verser des dommages et intérêts d'un montant de 1.500.000  Frs (228.673 €) au titre de l'indemnisation de la phase de séropositivité.

LES REPERES REGLEMENTAIRES :

• Code de l'environnement (art. L 541-1 et suivants, anciennement loi n° 75-663 du 15/07/1975 modifiée relative à l'élimination des déchets)
• Code de la Santé Publique (art. R 1335-1 à R 1335-14, anciennement le Décret  relatif à l'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques)
• Décret n° 2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets
• Arrêté du 07/09/1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI
• Arrêté du 07/09/1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI
• Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n° 2005/34 du 11/01/2005 relative au conditionnement des Déchets d' Activités de Soins à Risques Infectieux et assimilés.
• Arrêté du 07/07/2003 modifiant l'arrêté du 5/12/2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ("dit arrêté ADR")

Besoin d'Infos, qui contacter?

• Les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), service Santé et Environnement.

          DDASS des Côtes d'Armor : 20 Rue Notre Dame 22000 Saint-Brieuc

          (02.96.60.42.28)

          DDASS du Finistère : CA de Kerfeunten, B.P 501 29324 Quimper Cedex

          (02.98.64.50.70)

          DDASS du Morbihan : Boulevard de la Résistance B.P 514 56019 Vannes Cedex

          (02.97.62.77.41)

          DDASS d'Ile et Vilaine : 13 Avenue de Cucillé B.P 3173 35031 Rennes Cedex

          (02.99.02.19.31)

• Les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS), service Santé et Environnement.

• Les Directions de la Santé et du Développement Social ( DSDS), service Santé et Environnement.

(Reproductions de ces informations d'après la plaquette d'information distribuée par le Ministère de la Santé et des Solidarités et avec l'autorisation de la Préfecture des Côtes d' Armor).

Concernant le retraitement et l'élimination des stimulateurs cardiaques :

- Les secteurs concernés sont tous les services de soins qui ont pour mission l'ablation des stimulateurs cardiaques (Médecins, Cadres de santé, Thanatopracteurs etc) afin de préparer les patients décédés avant l'incinération ou l'inhumation.

- L'objectif est d'entreposer, de décontaminer et d'éliminer les stimulateurs cardiaques dans le respect de la prévention du risque infectieux auprès d'installations agréées.

- Les modalités de traitement (protocole) d'un stimulateur cardiaque avant élimination sont les suivantes:

• Explantation du stimulateur cardiaque ou du D.A.I en coupant la ou les sondes à ras, pour les D.A.I, il y a nécessité de désactiver l'équipement au préalable sous peine de recevoir une décharge de 30 joules soit 750 Volts (extrait d'un document émanant de la DRASS Midi-Pyrénées de 2004)
• Immersion du dispositif dans un bain détergent, désinfectant pour matériel médical
• Nettoyage soigneux du stimulateur cardiaque
• Evacuation du bain de trempage
• Rinçage abondant du stimulateur cardiaque à l'eau courante
• Immersion du dispositif dans un bain d'eau de javel fraîchement dilué (1 berlingot à 9,6 % de chlore actif dans 750 ml d'eau froide pendant une heure)
• Rinçage abondant à l'eau claire
• Séchage du stimulateur cardiaque avec un carré d'essuyage à usage unique
• Le dispositif devra être stocké dans un emballage propre.
• Réalisation d'un traitement hygiénique des mains par friction ou un lavage simple des mains
• Acheminement du stimulateur dans un container dédié à cela
• Tout dépôt de ce type devra être accompagné d'une traçabilité de l'opération sur un registre situé sur le lieu de collecte (Service de soins ou Service médico-technique) accompagné de la date et de l'heure du dépôt ainsi que le nom de l'agent responsable du traitement et de la désinfection.

La désinfection peut aussi se réaliser par immersion dans une solution d'hypochlorite contenant 1 % de chlore puis par un rinçage abondant à l'eau en respectant les préconisations des fabricants.

Au sujet de l'élimination, chaque établissement de santé rédige un protocole interne pour l'élimination de ce type de déchets et c'est pourquoi l'on peut trouver 2 possibilités:

1. Le retour des dispositifs médicaux se fait directement auprès du fabricant, par envoi postal ou auprès des commerciaux lors le leur passage dans les établissements. Le coût du traitement est alors pris en charge par la société qui a commercialisé le dispositif médical
2. Les stimulateurs, toutes marques confondues, sont remis à un collecteur de déchet; une convention est alors établie entre l'établissement de soin et le collecteur ainsi qu'entre l'établissement et l'éliminateur final du déchet. Un formulaire CERFA doit être renseigné afin d'assurer la traçabilité de ce déchet et le coût est alors à la charge de l'établissement ayant procédé à l'explantation.

Dans les deux cas, les stimulateurs doivent être remis ou envoyés sans la ou les sonde(s) (bien coupés à ras) dans un emballage hermétique adapté avec la mention " produit explanté pour destruction" après décontamination.

L'emballage peut être une poche scellée type matériel à stériliser ou une boite plastique hermétique et les défibrillateurs doivent être mis sur "arrêt" pour éviter des chocs inappropriés aux personnes susceptibles de les manipuler.

Les fabricants et distributeurs de stimulateurs cardiaques en France sont :

BIOTRONIK France, 2 rue Nicolas Ledoux, Silic 231, 94528 RUNGIS Cedex (01.46.75.96.60) ou sur le site www.biotronik.de

Vous pouvez retourner vos stimulateurs cardiaques ( et seulement ceux de cette marque) à:

BIOTRONIK FRANCE

Service Clients - M. Paquin

2 rue Nicolas Ledoux

Silic 70231

94528 RUNGIS

Tél : 01.46.75.05.62  Fax : 01.45.60.46.02

GUIDANT (CPI Intermedics), 9 rue d'Estienne d'Orves, 92504 RUEIL-MALMAISON Cedex (01.47.14.40.14) ou sur le site internet www.guidant.com

MEDTRONIC France S.A.S, 122 Avenue du Général Leclerc, 92514 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex     (01.55.38.17.00) ou sur le site internet www.medtronic.fr

St JUDE MEDICAL, 1 Rond Point Victor Hugo, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (01.41.46.45.00) ou sur le site internet www.sjm.com

SORIN, CA La Boursidière, BP 131, 92357 LE PLESSIS ROBINSON(01.46.01.33.33) ou sur le site internet  www.elamedical.com

VITATRON France, 40 rue Ouradour Sur Glane, 75015 PARIS (01.53.98.83.00)

Les documents de référence pour le retraitement et l'élimination des stimulateurs cardiaques:

1.  Article 1er, loi n° 75-653 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets; "principe pollueur payeur"
2. Circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type : "Interdiction de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers".
3. Circulaire du 13/04/1995 relative à la mise en application du décret n° 94-609 du 13/07/194 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
4. Décret n° 97-1328 du 30/12/1997 relatif à l'élimination des piles accumulateurs contenant certaines substances dangereuses.
5. Décret n° 99-374 du 19/05/1999, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
6. Les 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales - CTIN- 2ème édition 1999 (Recommandation n° 50)
7. J.O n° 85 du 904/2000, article R.2213-15 de l'annexe au décret 2000-318 du 7/04/2000, article 363-10 du Code des Communes (Récupération de la prothèse avant la mise en bière et transmission au centre d'implantation de l'appareil)
8. Décret n°98-635 du 20/07/1998 relatif à la crémation (article R 2213-15, ancien article R. 363-16 du Code des Communes)
9. Arrêté du 24/12/1996 relatif aux deux modèles de certificat de décès
10. Circulaire du 31/07/1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires

Bibliographie:"Guide pratique sur les déchets" de Juin 2003 (l'auteur est l'ADEME) ou sur le site internet http://www.prorecyclage.com/filieres

L'importance d'une bonne gestion des déchets se résume en 8 points essentiels:

1. Responsabilité du producteur des déchets
2. Image de marque de l'entreprise productrice
3. Application des règles d'hygiène hospitalières
4. Accréditation
5. Impact économique
6. Sécurité et conditions de travail pendant l'élimination
7. Impact environnemental
8. L' intérêt de la revalorisation des déchets réside dans la transformation et la récupération des métaux (comme le zinc, le plomb, le nickel, le cadmium etc.) Certains éléments des stimulateurs cardiaques restent "radioactifs" pendant une durée très variable d'à peine 4 jours pour le radon à 12 ans pour le Tritium et plus de 30 ans pour le Césium 137 d'où l'importance de leur retraitement par des sites spécialisés!

(Renseignements pris auprès du Centre Hospitalier de SAINT-GAUDENS et visés par le Docteur G. MALER)