Procédure d'agrément des produits de conservation (Code Général des Collectivités Territoriales):
Art.2213-3 "Tout produit destiné au soin de conservation du corps de la personne décédée est agréé par le Ministre chargé d la santé après consultation du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.
Ce flacon est présenté sous flacon sertis ou scellés et fait l'objet d'un controle sur chacun des lots par l'un des laboratoires figurant sur une liste dressée par le Ministre chargé de la santé.
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses"
Art.R.5166 (Code de la santé publique) " Sont interdis de délivrance et d'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes":[...]
La circulaire interministérielle du 5 juillet 1976 simplifie les formalités de l'agrément et la vérification des produits employés.
"Les produits, tel le formaldéhyde, devront être purs et ne pas contenir dans des proportions notables du mercure, de l'arsenic ou du plomb. La présence de traces de ces éléments sera tolérée dans les limites permises par le décret du 31/12/1941; leur teneur ne devra pas dépasser par kilogramme 0,3 mg d'arsenic ou de mercure et 0,5 mg de plomb. En outre la présence de cadmium est de 0,3 mg/kg. Les produits fabriqués à patir des formules agréées, seront contrôlées ensuite par lots d'au moins 3000 litres".
"Circulaire DGS n° 78-543 du 12 décembre 1978 relative à l'application du décret du 18 mai 1976 stipulant le contrôle des produits fabriqués par lot de 3000 litres est modifiée; en effet il apparaît qu'après deux années d'expérience, cette exigence ne présente pas toutes les garanties quant à la conservation du produit et constitue une gêne au niveau de la production.
"En conséquence, l'exigence d'une quantité minimum par lot est supprimée, quelle que soit leur importance, les lots sont soumis aux contrôles prévus par la réglementation actuellement en vigueur".
Liste des produits de conservation agrées:
Les liquides de conservation se classent en 2 catégories:
Composition standart d'un fluide de conservation:
Avant tout, le fluide se doit d'être conservateur, c'est à dire qu'il doit préserver dans la durée les tissus contre tous les processus de la thanatomorphose mais il doit être également:
C'est pourquoi il faut faire attention à la concentration finale car si cette dernière est trop élevée en formaldéhyde, il en résultera une coagulation rapide et une constriction capillaire et donc une mobilisation des hypostases, un retard prononcé de l'action osmotique supprimant ainsi la saturation et la pénétration adéquates.
La trop forte concentration provoque un resserement des parois et des vaisseaux capillaires et empêche la pénétration du liquide dans les vaisseaux, ce qui est tout le contraire de l'effet recherché! De plus on remarquera un phénomène de plissement tissulaire et un brunissement de la peau...
Le formol possède un atoût considérable, celui de ne pas endommager les tissus, bien au contraire, il agit comme fixateur. La réaction qu'il procure a pour effet de fixer les chaînes moléculaires dans une configuration identique à celle du vivant tout en tissant un réseau de liaisons résistantes aux enzymes bactériens.
Pour comprendre l'intérêt qu'apporte le formol (qui à la base est un gaz incolore et irritant obtenu par oxydation de l'alcool méthylique), il faut tout dabord expliquer le processus de la thanatomorphose:
- Au moment du décès, les protéines de la cellule commencent à se décomposer sous l'action des protéines digestives et cela varie selon la température de la pièce où se trouve le corps, le degré d'humidité et bien entendu la cause du décès.
Un corps perd en moyenne 1 litre d'eau par jour !... D'où l'importance d'être vigilant sur le choix de votre liquide de conservation, certains d'entre eux ne contenant pas assez d'humectants et de réhydratants font que la déshydratation n'est pas entièrement stoppée et le corps "grisonne" et se "raidit" (à cause de l'évaporation de l'eau).
Tandis qu'un liquide de conservation riche en humectants, en réhydratants et en lanoline (pouvoir de pénétration) contrôlera cette évaporation et les tissus resteront souples.
La thanatomorphose comprend alors 3 phases bien distinctes:
Le FORMOL a donc la propriété d'éviter les deux derniers processus de la thanatomorphose et les chaînes d'acides aminés sont ainsi reconstituées, fixées et protégées.
* Dans les cas de personnes diabétiques , les reins produisent une grande quantité d'amoniaque, laquelle vient contrarier voire anihilier les propriétés du formol. Le résultat ne se fera pas attendre bien longtemps (tout au plus 24 heures), il risque d' apparaître 2 taches significatives au niveau des reins, une production de gaz importante malgré la ponction abdominale et la dispersion de liquides cavités et certainement une apparitition de phlictènes très oedématieux dans les régions de l'abdomen et notamment au niveau des :
Ainsi que dans les parties du cou et de la face et plus particulièrement dans les régions:
Dans la rubrique "Avis et communications, avis divers du Ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports" du J.O n° 175 du 31 juillet 2007 page 12890, texte n°105, il est précisé aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, au sens de l'article R. 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (NOR SJSP0761734V):
Les éléments de contexte :
"Concernant les deux démarches préalables à la mise sur le marché d'un produit destiné aux soins de conservation du corps ainsi qu'à leur(s) substance(s) actives(s) biocide(s) entrant dans la composition de ce(s) produit(s) a (ont), ou non, été notifiée(s) pour le type d'usage correspondant aux produits 22 (fluides d'embaumement et taxidermie), au sens de la directive n° 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides".
"L'objet du présent avis concerne uniquement la procédure applicable à la demande d'agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps, au titre du Code Général des Collectivités Territoriales".
La procédure :
"A toute demande d'agrément d'un produit destiné aus soins de conservation du corps doit être joint un dossier comprenant les éléments suivants" :
- Direction générale de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques), 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP
- Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, unité biocides (Agrément TP 22), 253 avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex
- Ces dossiers pourront, de préférence, être adressés par voie électronique aux adresses suivantes :
(1) Format détaillé dans le chapitre 4 de la partie I du guide technique européen intitulé "Technical notes for guidance including preparation and evaluation of study summaries under directive 98/8/CE", téléchargeable sur le site http://ecb.jrc.it/biocides/
Retrait des agréments :
"En application de l'arrêté du 10/05/2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4/11/2003, la mise sur le marché de deux fluides de thanatopraxie, à savoir le NATHOL et le THANADES, est interdite. Ces deux fluides peuvent cependant continuer àêtre utilisés jusqu'au 31/08/2007".
La procédure de retrait d'agrément correspondante est en cours. ( JO n° 175 du 31/07/2007 page 12890 texte n° 105 )
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